Dépôt de Déclarations de Cessions Commerciales (DC)

En application des dispositions de la loi ELAN, les communes de plus de 3500 habitants ont l'obligation de mettre en place  à compter du 1er janvier 2022, un dispositif permettant aux usagers de déposer leurs dossiers d'urbanisme en ligne.

 La ville de Toulon s'est déjà engagée dans cette démarche et permet aux usagers de déposer en ligne leurs déclarations de cessions commerciales.

En ligne :

Les étapes pour déposer une demande d'urbanisme 

  1. Créer votre compte
  2. Remplir le formulaire adéquate à votre demande se trouvant en ligne
  3. Joindre si nécessaire les numériques du dossier (uniquement en format pdf inférieur à 10Mo)
  4. Valider votre dossier et l'envoyer

Par courrier en LR/AR :


Mairie de Toulon
Service Foncier (DIA)
Avenue de la République - CS 71407 - 83056 Toulon Cedex

> Pour les envois papiers, vous pouvez télécharger le CERFA n°13644*02 sur le site internet service-public.fr